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Intervention de Patrick Mignola

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

Dans ce cas, les rentrées fiscales bénéficieront à l'État sans s'effectuer au détriment du logement social.

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