Intervention de Christophe Euzet

Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l'approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d'organismes sont concernés, dès lors que c'est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».

Depuis sa création en 2010, la liste des postes concernés par cette procédure n'a cessé de s'étoffer, ce qui, de mon point de vue, constitue une avancée importante en matière de démocratie. Cette progression a eu lieu sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, renforçant les garanties de l'État de droit.

Les projets de loi organique et de loi ordinaire que nous examinons visent à actualiser la liste des nominations concernées par le cinquième alinéa de l'article 13 et le tableau placé en annexe de la loi établissant la liste des commissions et des personnes compétentes pour chaque nomination.

Cette discussion a deux objets, comme cela a été dit. Il s'agit, premièrement, d'actualiser la loi organique pour prendre en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l'ordonnance du 24 juillet 2019.

Le projet de loi ordinaire tire les conséquences de ces changements en modifiant le tableau des commissions compétentes annexé à la loi du 23 juillet 2010. Il vise également à anticiper la fusion de la HADOPI et du Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein d'une autorité de régulation de la communication audiovisuelle, prévue pour une prochaine loi sur l'audiovisuel, en prolongeant les mandats des membres de la HADOPI, et notamment celui de son président, qui arrive à terme avant que la fusion n'ait pu avoir lieu ; on sait le rôle crucial qu'il joue dans les négociations en cours.

Le Sénat a modifié le dispositif initial à plusieurs égards. Tout d'abord, il a amélioré la rédaction en actualisant des dénominations obsolètes. Par ailleurs, il a voté en faveur de l'intégration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la CADA à la liste des organismes concernés par le cinquième alinéa de l'article 13, comme cela a été précisé à l'instant. La commission des lois, dont je suis le rapporteur, et dont je partage la position, a décidé de maintenir ces dispositions ; je détaillerai notre argumentaire sur ce point dans un instant.

En troisième lieu, le Sénat a jugé bon, comme rappelé par Mme la secrétaire d'État, de maintenir plusieurs emplois à la SNCF dans la liste des nominations concernées par le cinquième alinéa de l'article 13. Cela ne nous semble pas pertinent, dans la mesure où ce n'est pas compatible avec la fusion des trois anciens établissements publics à caractère industriel ou commercial en une société unifiée. Si les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de sa filiale étaient nommés selon le même dispositif, cela créerait une concurrence des légitimités.

Sur ces deux textes, la commission des lois a bénéficié d'une certaine bienveillance du Gouvernement dans son projet d'extension de la liste des nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Gouvernement a notamment accepté que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail soient intégrées à la liste des organismes concernés – disposition adoptée par amendement en commission.

Cela étant, l'extension de cette liste doit être contenue ; la procédure doit être réservée aux organismes qui dans leur essence s'inscrivent dans le cadre posé par la révision constitutionnelle de 2008. Il nous faut veiller à la crédibilité de nos demandes ; nous n'irons donc pas plus loin en la matière.