Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant enfin de la méthode, critiquée notamment par notre collègue du groupe Les Républicains, nous vous demandons, c'est vrai, de tirer les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. Mais c'est dans le seul but de gérer la période intermédiaire qui conduira à la ratification ! C'est seulement un problème de calendrier. Et, bien sûr, le Parlement peut toujours ne pas voter ce qu'il ne voudrait pas voter.
Il s'agit plutôt pour nous de conforter le rôle du Parlement, et en aucun cas de l'affaiblir.
