Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous comprenons la logique du Gouvernement : s'il maintient la position qu'il a soutenue devant les sénateurs, c'est parce qu'il défend une vision administrative du rôle de la CADA.
Néanmoins, une fois n'est pas coutume, nos avis vont diverger.
La mission essentielle de la CADA est de prendre des décisions qui permettent aux citoyens d'exercer pleinement leurs droits : il s'agit donc bien d'exercer une liberté publique, comme le dispose la Constitution. Elle développe bien une jurisprudence, des doctrines d'accès aux documents administratifs et elle va loin dans les exigences de transparence qu'elle demande à l'administration.
Nous sommes nous-mêmes les produits d'une évolution récente de la société ; et entre 2017 et 2020, les exigences en matière de modernisation et de transparence de l'action publique ont considérablement changé. Le rôle de la CADA a également évolué : pensons à l'open data, aux algorithmes, à la dématérialisation des services publics…
Elle dispose enfin d'un pouvoir de sanction réel en cas de manquement aux règles de réutilisation des informations publiques.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
