Intervention de Pascal Brindeau

Il permet l'ouverture d'un certain nombre de lieux recevant du public, en vertu de dérogations concertées entre le préfet et le maire.

Par ailleurs, le ministre a tout à l'heure exprimé, à l'occasion d'un amendement de Delphine Batho, son opposition à ce que la loi fixe en quelque sorte des crans à la faculté qu'a le Gouvernement de prendre par décret des mesures visant à restreindre ou à accorder des libertés publiques. Monsieur le ministre, vous faites aujourd'hui par décret ce que nous vous avons autorisé à faire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures sont en dernier ressort du domaine de la loi ; vous ne les prenez que par délégation du Parlement. Il est donc parfaitement légitime que nous puissions, d'une part, nous interroger sur le périmètre de ces restrictions, et d'autre part, souhaiter les graver dans le marbre de la loi dès lors que nous considérons que vos décrets ne sont pas cohérents ou ne vont pas dans le bon sens.