Intervention de Pascal Brindeau

Quand nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure a affirmé que le projet de loi ne changeait pas l'état du droit par rapport à la loi du 23 mars. C'est pourtant le cas, car la rédaction proposée dans le nouveau texte, beaucoup plus ouverte, permet en réalité de réquisitionner n'importe quelle personne dans n'importe quelle situation. J'entends qu'il puisse y avoir des difficultés à réquisitionner dans certains territoires, mais, avec cette rédaction, rien n'empêchera de réquisitionner un demandeur d'emploi pour contrôler le port du masque dans les transports en commun. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Il faut donc borner la possibilité de réquisition.