Intervention de Marc Fesneau

Je répondrai, si vous me le permettez, sur l'amendement no 309 . L'ordonnance complétant l'ordonnance du 25 mars 2020, adoptée hier en Conseil des ministres, permet de mettre fin par décret, de façon anticipée et sans attendre la fin de l'état d'urgence fixé au 10 juillet, à certaines des dispositions qu'elle prévoit. Le Gouvernement a ainsi l'intention de prendre – je crois que cet élément d'information vous satisfera – , avant la fin du mois de mai, un décret mettant fin à la prolongation de la garde à vue sans présentation pour les mineurs de 16 à 18 ans et à l'intervention de l'avocat par téléphone s'il s'agit d'un mineur pour lequel le recours à l'avocat est obligatoire. Pour ces raisons, nous étions défavorables à l'amendement. Je voulais vous apporter ces informations : nous nous préoccupons évidemment de ces questions, et nous faisons le nécessaire dans les circonstances que vous connaissez.

S'agissant de l'amendement no 311 , nous sommes conscients des difficultés que vous évoquez. C'est pourquoi le Gouvernement prévoit, dans le cadre de l'adaptation de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars, de ne reconduire que les dispositions relatives aux mesures de suivi éducatif en milieu ouvert, en excluant celles relatives aux placements, qui ne pourront être ainsi renouvelées qu'au terme d'une audience. En outre, le prolongement de la crise sanitaire commande de limiter le nombre de renouvellement des autres mesures sans audience à un seul par affaire. Avis défavorable.