Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies
Rémy Rebeyrotte :Il vise à maintenir la faculté des procureurs de la République à utiliser l'ensemble des voies procédurales à leur disposition, lorsqu'ils réorienteront une procédure, en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale.
