Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Par ces amendements, vous souhaitez supprimer l'article 6, qui vise à développer le don de cellules souches hématopoïétiques dans le cadre intrafamilial. Il s'agit d'un élargissement des possibilités existant aujourd'hui. En parallèle, le projet de loi apporte des garanties très importantes vis-à-vis de l'ouverture de ce don au bénéfice des parents.

Afin d'éviter toute pression sur le mineur, l'article 6 dispose que le recueil de consentement est effectué par le juge judiciaire, lequel désigne un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Cet administrateur ne pourra être ni un ascendant ni un collatéral des parents ou du mineur. Il appartiendra ensuite au juge judiciaire d'autoriser les prélèvements, après avis du comité d'experts. Il est aussi prévu que le prélèvement ne devra comporter « aucun risque pour le mineur », son refus faisant, en tout état de cause, obstacle au prélèvement. Nous considérons donc que le texte encadre de manière très stricte cette possibilité nouvelle et la commission a ainsi donné un avis défavorable à la suppression de cet article.