Intervention de Philippe Gosselin

… certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d'exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu'il s'agit bien d'une forme d'état d'urgence qui se prolongerait.

Est-il raisonnable, aujourd'hui, non seulement de voter l'état d'urgence, mais encore de le faire sans contrôle parlementaire, sans rendez-vous d'ores et déjà acté, pour une période de près de six mois nous menant jusqu'au 1er avril 2021 ? La réponse est non ! Il n'est pas question de vous dénier des pouvoirs d'action, mais il n'est pas raisonnable de ne pas avoir prévu de clause de revoyure : c'est cela qui aurait été nécessaire. Il est important que le Parlement n'abdique pas ses pouvoirs. Comme je l'indiquais tout à l'heure, l'article 24 de la Constitution nous confie un rôle éminent, celui non seulement de construire la loi et de la voter, mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement. Cette loi, nous l'avons d'ailleurs votée au mois de mars et nous la contrôlons, au travers des différentes commissions d'enquête et missions de l'Assemblée. Mais c'est cette enceinte, l'hémicycle, qui est le coeur battant de nos travaux et qui permet le débat le plus large.

Dans ces conditions, vous donner les clés de la maison pour six mois, alors que nous sommes déjà en état d'urgence sanitaire depuis le mois de mars, c'est en fait accepter cet état pendant près d'un an !