Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant l'amendement no 68 , j'indique que lorsqu'elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence fait référence au ministère de l'intérieur et aux préfets.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l'intérieur centralise d'ores et déjà l'ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d'un rapport d'étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l'Assemblée, comme l'avait précisé la présidente de la commission. Je suis défavorable à cet amendement.
J'émets également un avis défavorable à l'amendement no 69 , car je pense qu'il faut laisser de la souplesse au dispositif, d'autant qu'il reste strictement encadré. Quant à l'impérieuse nécessité d'une telle prorogation, je vous renvoie à l'avis du Conseil scientifique, qui est parfaitement clair sur la question.
