Intervention de Pascal Brindeau

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence. Certes, ce n'est pas de manière simultanée puisqu'un régime doit succéder à un autre, mais le principe d'intelligibilité de la loi me semble mis à mal.

Après le raisonnement d'ordre juridique, il y a le raisonnement d'ordre plus politique : pour que le Gouvernement recueille un minimum d'adhésion de la part de nos concitoyens aux mesures de restriction de leurs libertés, encore faut-il que ceux-ci puissent à un moment donné comprendre pourquoi il place deux articles d'application successive dans un même texte quand, lors de la première vague, on avait pu tout à fait démocratiquement débattre d'un nouveau texte après le vote de celui instaurant le premier état d'urgence sanitaire.