Intervention de Jean-Pierre Pont

Il y a actuellement, je le rappelle, deux commissions d'enquête et une mission d'information en cours à l'Assemblée, et elles exercent leur mission de contrôle ; le Gouvernement informe le Parlement chaque semaine des mesures qu'il prend dans le cadre du régime transitoire et de l'état d'urgence sanitaire ; nous étudions le cinquième projet de loi en huit mois sur cette question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l'intervention de tout à l'heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire arrivant à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l'avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire ; il aura vocation, à nouveau, à accompagner la période allant du 17 février au 1er avril.

Enfin, je réfute catégoriquement l'idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d'exception sans fin. Des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des Français ; elles sont autorisées par le Parlement et ont été validées par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d'État et par le Conseil scientifique ; elles sont contrôlées par l'Assemblée nationale ainsi que par le Sénat, qui exercent ainsi leurs prérogatives constitutionnelles, puis par le juge, qui veille à ce que l'ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.

Je pense, monsieur Gosselin, que vous avez votre cohérence comme j'ai la mienne.