Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Du fait de la situation malheureusement dramatique, il a fallu prévoir un dispositif plus important, c'est-à-dire la déclaration d'état d'urgence par décret pour un mois, prorogé par voie législative pour trois mois, ce qui fait quatre mois, le reste du temps relevant dudit régime transitoire. Il y aura donc un état d'urgence plus un petit bout d'état d'urgence dégradé, pour reprendre votre formule, mais pas la prorogation d'un état d'urgence dégradé du début à la fin… Je pense que cela revient au même.
