Intervention de Pascal Brindeau

Vous indiquez, madame la ministre, que d'après le Conseil d'État, il n'y a pas d'inconstitutionnalité à faire coïncider l'article 1, qui prolonge l'état d'urgence sanitaire, et l'article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d'urgence, dans le même texte. Le Conseil d'État n'étant pas, jusqu'à preuve du contraire, juge constitutionnel, il reviendra certainement au Conseil constitutionnel d'en décider.

Vous avez également affirmé que rien n'empêcherait, si la situation sanitaire s'améliorait, d'activer les dispositions transitoires prévues à l'article 2 avant le 16 février, c'est-à-dire avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est pas vrai : s'il est possible, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de lever certaines mesures de restriction, il faudrait en revanche, pour basculer dans le régime transitoire, attendre l'expiration du délai désormais inscrit dans la loi.

Tout cela pour dire que, comme Philippe Gosselin l'a souligné, l'article 2 ne fait qu'instaurer un état d'exception de façon quasi permanente, et ce jusqu'au 1er avril. Dès lors, vous devriez, dans un souci de cohérence – c'était d'ailleurs l'objet d'un des amendements défendus par Jean-Christophe Lagarde – être plus clairs avec nos concitoyens et leur dire que la situation sanitaire ne s'améliorera pas avant le 16 février, que la circulation active du virus se prolongera sans doute jusqu'au mois d'avril et que c'est donc l'état d'urgence sanitaire qui doit être instauré jusqu'à cette échéance. C'est de cette nécessité que nous devrions à nouveau débattre en janvier, lorsque la connaissance de la situation épidémique sera meilleure.