Intervention de Philippe Latombe

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable car, si nous ne pouvions pas proroger la loi SILT, nous nous retrouverions devant une grande difficulté technique et nous ne pourrions même pas avoir le débat sur le bilan global de ce texte, que vous souhaitez, monsieur Corbière.

Les évaluations en cours permettront de compléter les données partielles dont nous disposons. La prolongation de la loi SILT nous donnera l'occasion d'avoir un débat clair et posé dans cet hémicycle, ce qui nous permettra d'envisager des pistes d'amélioration ou de revoir les mesures qui n'ont pas produit les effets escomptés.

Nous devrons aussi – j'y reviendrai dans la discussion générale – prendre en compte l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, comme l'a indiqué le rapporteur. Nous devons veiller à ne pas commettre d'impair pour ne pas, une nouvelle fois, nous heurter à une difficulté d'ordre constitutionnel à l'occasion d'une QPC.

Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de temps. Nous sommes donc par conséquent dans l'obligation de proroger la loi SILT pendant une période courte, afin de pouvoir ensuite poser tous les termes du débat dans l'hémicycle.