Intervention de Pascal Brindeau

La réunion de la commission mixte paritaire sur le présent projet de loi s'est conclue par un échec. Le Sénat souhaitait en effet donner une tout autre envergure au texte. Vu le contexte récent, celui de la recrudescence de la menace terroriste et malheureusement des attentats perpétrés sur notre sol, nous pouvons comprendre sa volonté de pérenniser sans attendre certaines dispositions susceptibles de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme. Cependant, au regard de la crise sanitaire et d'un ordre du jour parlementaire déjà totalement encombré, il ne paraît pas opportun au groupe UDI et indépendants de légiférer dans la précipitation, c'est-à-dire sans un débat approfondi sur de telles dispositions. Il convient de rappeler que les mesures de police administrative ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont issues de l'état d'urgence sécuritaire décidé sur la base de la loi de 1955. Il n'y aurait donc rien d'anodin à les pérenniser dans le droit commun, ce qui oblige à un examen très consciencieux de la part du législateur.

Le projet de loi en discussion permet de conserver les différentes prérogatives que les lois de 2015 et de 2017 ont mises en oeuvre. Notre arsenal juridique demeure donc pleinement opérationnel.

Cette remarque factuelle ne signifie pourtant pas que nous adhérons à la méthode employée. En effet, depuis 2015, des mesures extrêmement dérogatoires au droit commun sont prorogées sans qu'une discussion réellement approfondie n'ait lieu sur leur bien-fondé ni sur leur opérationnalité, ni même sur leur efficacité. Depuis plus de trois ans, le débat est donc occulté. La crise sanitaire offre un prétexte supplémentaire pour le retarder encore ; il apparaît en effet plus facile pour le Gouvernement, dans un tel contexte, de présenter un projet de loi ne visant qu'à modifier l'échéance d'une expérimentation, que de soumettre au débat parlementaire le respect, si complexe, de l'équilibre entre respect des libertés fondamentales et nécessité de dispositions exceptionnelles et attentatoires aux libertés pour des raisons de sécurité nationale.

Il n'est pas seulement question, contrairement à ce que l'exposé des motifs vise à le faire croire, d'un changement de date motivé par les circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie : il nous faut en réalité nous interroger, une fois de plus, sur les prérogatives dont le Parlement se dessaisit au profit de l'exécutif, et la question du contrôle parlementaire se pose également.