Intervention de Pascal Brindeau

Nous avons certes connaissance des différentes missions et travaux effectués. Néanmoins, comme pour l'état d'urgence sanitaire, le Parlement apparaît plus souvent comme un informé passif que comme un intervenant actif dans la construction du droit. En outre, nous nous accoutumons de plus en plus au provisoire qui dure : des mesures censées être temporaires s'intègrent finalement, subrepticement mais sûrement, au droit commun. Les intentions sont toujours bonnes puisqu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, mais ces bonnes intentions ne doivent pas nous faire perdre de vue qu'à force d'intégrer des dispositions dérogatoires dans le droit ordinaire, nous floutons les frontières entre régime de droit commun et régime d'exception.

La date du 31 juillet prochain, fixée à l'article 1er, nous paraît raisonnable au regard de ce qui la justifie, à savoir l'évolution de la crise sanitaire. Mais nous soulignons qu'il s'agit d'une date butoir et que, par conséquent, le débat parlementaire devra avoir lieu le plus tôt possible.

Concernant l'article 2, nous regrettons que le Gouvernement ait finalement repoussé l'échéance jusqu'au 31 décembre 2021. L'argument tiré de l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne ne nous convainc pas.

Notre groupe ne se prononce pas sur le fond concernant les mesures de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, mais uniquement sur la nécessité de repousser l'échéance, pour que le débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles, qu'il s'agisse du travail parlementaire ou du débat démocratique lui-même, car celui-ci est indispensable lorsqu'il s'agit de mesures susceptibles de restreindre les libertés fondamentales.