Nous en venons aux amendements à l'article 7 bis.
Je suis saisie de quatorze amendements identiques, nos 2 , 42 , 47 , 49 , 67 , 132 , 174 , 185 , 217 , 274 , 344 , 383 , 441 et 445 , tendant à supprimer l'article.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 2 .