Intervention de Constance Le Grip

… en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République.

Maintenir cette prime à l'illégalité et à la clandestinité, qui résulte de la rédaction actuelle de l'article L. 1113-1 du code des transports, est incompréhensible et met à mal l'idée que nous nous faisons du respect des lois de la République, des droits et devoirs qui y ont cours, et du contrat social.

Je regrette que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ait rejeté cette proposition de loi lors de sa réunion du 24 novembre. Je regrette et déplore les changements de pied et volte-face opérés par certains groupes parlementaires lors du vote qui s'est tenu en commission la semaine dernière. Je regrette et déplore également que les groupes de la majorité présidentielle et parlementaire, nonobstant les propos tenus et les votes émis par certains d'entre eux lors des précédents épisodes de 2018 et 2019, aient voté le 24 novembre en commission les amendements de suppression de l'article unique défendus par les groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés. J'espère vivement que nous pourrons avoir aujourd'hui dans l'hémicycle un débat complet et non tronqué, un débat clair et serein qui permette à chacun et chacune d'entre nous de prendre ses responsabilités et qui me permette de défendre devant vous un amendement visant à donner le choix aux collectivités locales, amendement justifié par le principe de leur libre administration et par l'expression du suffrage universel.

Je vous appelle donc chers collègues, au nom du bon sens, de l'équité et de la justice, à débattre de notre proposition de loi et à la voter, ainsi qu'à voter l'amendement que je défendrai.