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Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Présentation
Mots-clés
irrégulière
tarification
Documents législatifs
Proposition de loi N° 687 (10 amendements)
Rapport N° 3591
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Constance Le Grip,
rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
1394 mots
)
Hugues Renson,
président
(
23 mots
)
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