Intervention de Bérangère Abba

Nous examinons une proposition de loi des Républicains qui propose de ne plus octroyer de tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Un article unique pour une idée fixe, si j'ose dire, puisque cette idée, le Parlement l'a déjà examinée à plusieurs reprises : en 2018 lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration, puis lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, en commission puis en séance publique. Chaque fois repoussée, elle nous revient aujourd'hui avec une réelle insistance : c'est sans doute le signe d'une impatience à débattre de notre politique migratoire.

Vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés du groupe LR, modifier l'article L. 1113-1 du code des transports de façon à exclure les personnes en séjour irrégulier du bénéfice de la réduction d'au moins 50 % ouverte à ceux dont les revenus sont inférieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Le bénéfice de cette réduction est donc assujetti à un critère de revenus et non de situation.