Intervention de Constance Le Grip

… puisque nous constatons assez régulièrement que des propositions que nous défendons, si elles ne sont pas immédiatement entendues ni écoutées, sont reprises par l'exécutif et sa majorité deux, trois, quatre mois plus tard. Clairement, le procès en inconsistance ou en absence de propositions sérieuses qui est fait aux députés du groupe Les Républicains ne tient pas, j'en suis tout à fait convaincue.

Très franchement, l'amalgame que d'autres orateurs nous reprochent de faire lorsque nous exprimons simplement notre refus du maintien d'une prime à l'illégalité et à la clandestinité et notre souhait de distinguer entre les personnes en situation irrégulière – les étrangers clandestins qui se maintiennent illégalement sur le territoire de la République – et les Français modestes ou les étrangers en situation régulière ne tient pas non plus la route, pas plus que la confusion que vous essayez d'introduire quant à notre proposition de loi. Encore une fois, il ne s'agit pas de stigmatiser, mais simplement de faire preuve de logique et de bon sens en corrigeant un article du code des transports pour subordonner le bénéfice d'avantages comme la tarification sociale à la régularité du séjour en France.

Mme Sage a évoqué de manière parfois un peu grandiloquente – pardonnez-moi, chère collègue – quelques grandes idées relatives à la politique migratoire. Or le texte que nous proposons n'a bien évidemment pas vocation à être l'alpha et l'oméga d'une politique migratoire. Nous aurons l'occasion, le 16 décembre, de débattre dans cette assemblée de ce sujet – c'est d'ailleurs une demande que les députés du groupe Les Républicains formulaient avec beaucoup d'opiniâtreté depuis de nombreuses années. Chacun pourra alors apporter sa vision de ce qu'il convient de faire. Pour nous, les choses sont très claires : nous dirons de manière fort étayée que nous souhaitons reprendre en main notre destinée, contrôler les flux, déterminer précisément qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire et comment ne pas accueillir toutes celles et tous ceux qui franchissent illégalement nos frontières et s'installent durablement en France. Voilà les débats qui nous occuperont le 16 décembre prochain.

Encore une fois, cette proposition de loi a un objet précis et concret, relatif à un code spécifique : celui des transports. Nous voulons, comme je le soulignais tout à l'heure à la tribune, corriger une malfaçon législative et affirmer que le bénéfice de certains avantages – en l'occurrence, la tarification sociale dans les transports – suppose d'être en situation régulière sur le territoire de la République. Cela nous semble être une proposition logique et de bon sens. L'incompréhension de beaucoup de nos compatriotes vis-à-vis du droit actuel, dont certains orateurs faisaient état, est une chose nous avons nous aussi entendue, que nous voulons relayer et à laquelle nous souhaitons répondre en modifiant l'article L. 1113-1 du code des transports.