Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00
Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités – LOM – , dont vous étiez le rapporteur, vous aviez rendu à titre personnel un avis favorable à un amendement allant dans le sens de la présente proposition de loi.

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