Intervention de Bérangère Abba

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00
Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Après l'article unique

Bérangère Abba, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :

Au vu des éléments précités, l'amendement est sans objet. Avis défavorable.

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