Intervention de Xavier Breton

Le comité des droits de l'enfant de l'ONU rappelle, dans l'observation que je viens de citer, que « pour s'acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application », notamment « examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3 et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant soit reflétée et mise en oeuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales, [… ]. »

Je ne comprends donc pas votre refus puisque c'est le comité des droits de l'enfant de l'ONU qui nous invite à inscrire l'intérêt supérieur de l'enfant dans notre droit.