Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l'impression que la procédure est achevée, alors qu'elle n'ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu'il existe un droit à l'adoption. Nous vous proposons de supprimer cette rédaction mal ficelée.

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