Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 7
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à supprimer l'extension de la règle relative au consentement à l'adoption, aujourd'hui restreinte à l'adoption internationale, aux adoptions nationales. Il paraît en effet justifié de prévoir une même définition du consentement à l'adoption, que celle-ci soit internationale ou nationale.
Toutefois il est vrai qu'une ambiguïté pourrait naître de la rédaction actuelle ; elle mérite d'être levée. Ce sera l'objet de mon amendement no 512 .
