Intervention de Thibault Bazin

Mais certaines matières sont plus sensibles que d'autres ; or, aux termes de l'article 39 de la Constitution, le président de l'Assemblée nationale peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi. En l'occurrence, le sujet aurait pu le justifier.

Vous ne répondez pas à la question du changement de chapitre. Vous souhaitez modifier l'article 348-3, si j'ai bien compris. Mais la rédaction de l'amendement no 512 me paraît problématique. Il nous faudrait un peu plus de recul !