Intervention de Adrien Taquet

Avis favorable à l'amendement no 512  ; demande de retrait de l'amendement no 538 . Nous ne sommes pas opposés aux précisions proposées par ce dernier, et il est pertinent de les inscrire dans le chapitre relatif aux conflits de loi. Mais vous renvoyez globalement à l'article 348-3 du code civil, et non à son seul alinéa 1er ; ce faisant, vous exigez que le consentement donné à l'étranger respecte le formalisme imposé par la loi française : consentement donné devant notaire ou devant des agents diplomatiques ou consulaires, rétractation par lettre recommandée avec avis de réception… Cela me semble excessif, dans la mesure où ces exigences risquent de se révéler parfois impraticables à l'étranger : les notaires n'existent pas partout, la lettre recommandée avec avis de réception non plus. C'est la qualité du consentement qui importe, plus que le formalisme qui l'entoure.