Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 7
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon amendement no 512 ne concerne pas la kafala, parfois qualifiée d'adoption chez nous.
Quant aux dispositifs que vous proposez, ils ne seraient pas conformes à la loi nationale étrangère de l'enfant, ni respectueux de son statut personnel. En effet, les États qui prohibent l'adoption, notamment ceux qui appliquent la kafala, prohibent tout autant l'adoption simple que l'adoption plénière. La Cour de cassation l'a expressément affirmé dans deux arrêts datés du 10 octobre 2006 : la kafala est une mesure d'accueil légale d'un enfant n'emportant aucun effet sur sa filiation d'origine ; elle ne peut donc être assimilée à l'adoption simple. En permettant la kafala, l'État d'origine ne permet pas l'adoption. Il convient de respecter ce cadre.
J'ajoute que la règle actuelle, énoncée à l'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil, n'a pas été jugée contraire aux engagements internationaux pris par la France, qu'il s'agisse de la convention de La Haye de 1993, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ou de la convention européenne des droits de l'homme.
J'émets un avis défavorable sur les trois amendements. Je partage néanmoins le souci d'accompagner ces enfants et les familles qui les accueillent de la manière la plus juste possible, comme tous les enfants confiés à l'adoption.
