Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ferai une réponse commune aux trois amendements. Comme je l'ai dit précédemment, nous souhaitons harmoniser les conditions d'âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l'adoption. Mais, comme je l'ai dit à Marie-George Buffet, rien n'empêche l'enfant de moins de 13 ans d'être entendu par le ou les membres du conseil de famille s'il en fait la demande. Pour ces raisons, avis défavorable.
