Intervention de Pascal Brindeau

Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l'article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l'adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l'état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l'on repousse l'article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d'autres circonstances, à accepter de créer des situations de droit concernant des états de fait illégaux. Cela n'est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. C'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public sur l'article 9 bis.