Intervention de Pascal Brindeau

On peut reconnaître que la CJIP présente quelques avantages. Dans certains cas, elle garantit que des sanctions sont appliquées à l'encontre de l'auteur des faits. Mais, de mon point de vue, il faudrait que la personne morale soit soumise à l'obligation de reconnaître de sa culpabilité. Dans la négociation, le ministère public, dirai-je de manière impropre, est dans une position déséquilibrée par rapport à la personne morale mise en cause. Celle-ci n'a en effet pas besoin de reconnaître sa propre culpabilité pour bénéficier d'une décision sinon clémente du moins négociée. Je trouve qu'il y a au plan des principes quelque chose qui n'est pas acceptable dans notre culture judiciaire française.

A minima, si la CJIP doit être élargie à des domaines autres que financiers, alors un préalable serait la reconnaissance de culpabilité, d'où cet amendement.