Intervention de Hubert Wulfranc

L'article 4 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective met en place une « présomption de légalité » des accords d'entreprise. Sachant que leur négociation est favorable aux employeurs, une telle présomption signifie qu'un employeur pourra imposer aux salariés des clauses régressives, voire illicites, en toute impunité. À défaut de contestation, dans un délai de deux mois, par l'opposant à l'accord, lequel opposant devra démontrer que l'accord n'est pas légal, l'accord d'entreprise s'imposera, même s'il est illicite. On croit rêver ! Vu que vous réduisez par ailleurs le temps syndical, on mesure bien le danger que représente cette mesure.

En outre, votre texte permettra au juge déclarant illicite un accord de ne pas en tirer immédiatement les conclusions ; cet accord pourra ainsi produire des effets juridiques.

De même que le plafonnement des indemnités prud'homales, la présomption de légalité nous paraît être un chèque en blanc au patron qui souhaite délibérément piétiner les droits des salariés. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4 de l'ordonnance.