Je suis saisi de trois amendements, nos 403 , 318 rectifié et 24 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 318 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements, nos 501 et 503 .
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l'amendement no 403 .