Intervention de Maud Petit

Ils ont été déposés par mon collègue Max Mathiasin. L'amendement no 21 vise à écarter le transfert des passifs issus de l'ancienne activité des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – membres du SIAEAG – syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de Guadeloupe – au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.

L'amendement no 20 propose de réunir, avant la création du nouveau syndicat le 1er septembre 2021, les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler à l'amiable la situation du personnel ainsi que celle de l'actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. À défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminerait la répartition de l'actif et du passif.

Enfin, l'amendement no 19 vise à prévoir les modalités d'adoption des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe.