Intervention de Philippe Gosselin

Nous esquissons cette interrogation. Je vais redire ce que d'autres collègues ont déjà dit : l'objectif du texte n'est pas d'entrer dans cette distinction. On peut le regretter, et certains attendaient un débat beaucoup plus large, presque philosophique, avec des lignes de partage bien connues, parfois très minimalistes, parfois jusqu'au-boutistes. Mais l'amendement ouvre un débat plus qu'il n'apporte une réponse, même si sa formulation juridique tente de le faire. Nous connaissons tous l'engagement de M. Diard, …