Intervention de Philippe Gosselin

J'entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s'agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d'une règle précise de droit.

Tout en comprenant l'état d'esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? – , je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l'ont souligné certains collègues, les membres d'une association bien connue, dont le nom commence par un L et comprend un chiffre qui se situe dans les centaines, pourraient ainsi se trouver exonérés de toute responsabilité après avoir débarqué dans un élevage ou un abattoir.

M. le ministre nous assure que, a priori, l'article 8 bis ne change rien à notre législation. Pour ma part, je me méfie d'un droit fait uniquement de symbole. Le Conseil d'État, parmi d'autres, a dénoncé la logorrhée législative et les lois bavardes. Nous devons l'écouter et nous en tenir aux normes générales et impersonnelles, créatrices de droit et non porteuses de symboles. Négatives ou non, l'adoption de cet article aurait des conséquences trop incertaines. Nous devons sécuriser le droit et non pas aggraver l'insécurité juridique.