Intervention de Pascal Brindeau

… je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n'y changera rien et n'a qu'une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l'animal un être doué de sensibilité, si bien qu'il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l'article 122-7 – le code pénal étant d'interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l'animal de la catégorie des biens ! C'est donc la porte ouverte à d'autres évolutions du droit : si l'animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s'agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal domestique pourrait acquérir une telle place. C'est le débat philosophique auquel semble nous inviter Cédric Villani mais, entre la philosophie et le droit, il y a souvent un abîme. Ainsi, non seulement la nouvelle disposition ne sert à rien, mais elle ouvre une brèche d'interprétation dont nous ne sommes pas près de sortir.