Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Déposé sur l'amendement no 412 du Gouvernement, il tend simplement à maintenir l'alinéa 17, qui prévoit un délai de cinq ans – ou trois ans, ou deux ans, si vous préférez, cher collègue Lachaud, là n'est pas le sujet. Quoi qu'il en soit, c'est à nous d'en décider : je ne souhaite pas que ce soit fixé par un arrêté, madame la secrétaire d'État, sans aucun contrôle parlementaire, sans aucune discussion avec le Parlement. À nous de fixer le délai, puis au Gouvernement de le mettre en oeuvre ; c'est ainsi que la démocratie doit fonctionner, selon moi.