Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 2 février 2021 à 15h00
Prorogation de l'État d'urgence sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tous les pays n'ont pas instauré d'état d'urgence sanitaire à proprement parler, madame Wonner ; ils l'ont dénommé autrement, état d'exception ou autre. L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence d'éteindre au 1er avril toutes les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire.
Il ne s'agit pas ici de débattre du contenu mais du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, dont la prolongation reste soumise périodiquement au vote du Parlement. Les sénateurs ont eux-mêmes validé cette prorogation. Je vous rappelle que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire a été adopté de manière transpartisane par les deux assemblées au mois de mars 2020. Avis défavorable.
