Intervention de Stéphane Peu

Je voudrais tout de même faire remarquer que Mme la rapporteure n'a pas été jusqu'au bout de la lecture de l'alinéa, qui se termine par ces mots : « Ces mesures sont mises en oeuvre, sur demande ou non du fonctionnaire, pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » On retrouve exactement le même débat que tout à l'heure à propos de l'article 4, quand nous avions demandé que la hiérarchie dépose plainte après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire, mais pas nécessairement son consentement, afin de s'assurer que ladite hiérarchie aurait à coeur de défendre les fonctionnaires mis en cause.