Intervention de Christophe Euzet

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 16 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

Dans la droite ligne de ce que je viens d'évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d'être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d'obtenir un certificat de virginité. C'est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de l'élever, lorsque la pression s'exerce sur une personne mineure, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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