Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 19 bis
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :En réalité, il n'y a pas d'anonymat sur internet, mais un sentiment d'anonymat qui crée une impunité. Les plateformes disposent des éléments d'identification des auteurs de contenus, elles y sont même obligées par la loi de 2004.
Votre amendement no 2349 , madame Brocard, est donc satisfait par la LCEN où il est écrit que les plateformes « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. » La LCEN prévoit aussi les dispositions concernant la CNIL et le Conseil d'État que vous évoquez dans votre amendement.
Puisque les plateformes disposent des éléments d'identification, ceux qui pensent qu'ils peuvent dirent ce qu'ils veulent sur internet en se croyant à l'abri d'un pseudo pourraient être poursuivis. Le problème est que nous sommes dans un cercle vicieux : il existe un sentiment d'impunité ; très peu de plaintes sont déposées ; les enquêtes ne prospèrent pas car les plateformes ne coopèrent pas ; il n'y a pas de décision de justice, donc pas d'exemplarité.
Il faut inverser la tendance et créer un cercle vertueux. Il faut davantage de plaintes et des enquêtes qui prospèrent, donc que les plateformes coopèrent. Hier, nous avons eu une preuve que la clef est d'obliger les plateformes à répondre aux réquisitions judiciaires : cinq personnes ont été placées en garde à vue dans l'affaire Mila, la pression publique et médiatique exercée sur Twitter ayant abouti à leur identification.
Nous devons faire en sorte que les plateformes coopèrent rapidement dans tous les cas, même lorsqu'il ne s'agit pas de personnes médiatiques. Il faut donc sanctionner les plateformes chaque fois qu'elles ne coopèrent pas. Voilà ce que nous proposons dans cet article 19 bis, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires pour les plateformes qui ne coopèrent pas pour l'identification d'auteurs de contenus litigieux.
Un amendement à venir de notre collègue Pacôme Rupin demande que les plateformes aient un interlocuteur en France, qui sera chargé de la mise en oeuvre des réquisitions judiciaires.
