Je suis saisi de quatre amendements, nos 65 , 207 , 258 et 259 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 207 et 258 sont identiques.
L'amendement no 258 fait l'objet d'un sous-amendement no 388 et l'amendement no 259 d'un sous-amendement no 392 .
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 65 .