Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Deuxième sujet de débat : la compétence du tribunal de police pour les contraventions relevant des quatre premières classes et commises par des mineurs. Le Sénat avait souhaité supprimer la compétence du tribunal de police pour ces contraventions au profit du juge des enfants. Nous partageons le souhait de préserver la spécialisation des juridictions pour mineurs, principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, cette suppression risquait d'alourdir considérablement l'office des juges des enfants, en leur confiant environ 5 000 affaires supplémentaires par an. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce point, en rétablissant la compétence du tribunal de police pour ces contraventions.

Troisième et dernier sujet de débat : la date d'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. À cet égard, l'Assemblée nationale s'était montrée très attachée à la date du 31 mars 2021, qui résultait déjà de plusieurs reports liés à la crise sanitaire. Toutefois, compte tenu de la persistance de la crise du covid-19 et des alertes formulées par les présidents de juridiction, il nous paraît tout à fait raisonnable de reporter encore cette entrée en vigueur. Le Sénat a proposé un report de six mois, au 30 septembre 2021, afin que les juridictions puissent préparer convenablement la transition vers les nouvelles procédures. Cette proposition de nos collègues sénateurs nous semble empreinte de sagesse : elle permettra aux juridictions d'accueillir cette réforme de manière sereine et efficace.

Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble votera le projet de loi et vous remercie de votre engagement.