Intervention de Muriel Pénicaud

Je présenterai en même temps l'amendement no 376 , qui concerne le même sujet, mais au préalable, je voudrais rappeler le contexte du plan de sauvegarde de l'emploi et de la rupture conventionnelle collective, afin que nous puissions utilement les comparer.

S'agissant tout d'abord des PSE, nous en comptons chaque année environ 700, avec une baisse de 10 % entre 2015 et 2016. Nous verrons si la tendance se confirme en 2017. Les PSE sont à l'origine de 2,5 % des entrées à Pôle Emploi. Si le sujet est important, gardons à l'esprit qu'il ne représente pas la majorité des licenciements ou des motifs d'inscription, bien davantage liés à la précarité qu'au PSE, d'ailleurs.

Les PSE sont très majoritairement le fruit d'accords signés par les syndicats et seuls 5 % d'entre eux font l'objet d'un recours devant le juge – ce qui montre bien qu'un équilibre a été trouvé avec les syndicats sur ce point-là.

Cela étant, il nous semble important et bénéfique, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, de donner un cadre à ce qui reste, pour le moment, jurisprudentiel : le plan de départ volontaire, que nous avons appelé rupture conventionnelle collective, en référence à la rupture individuelle.

En effet, il est fréquent qu'en cas de réorganisation, d'anticipation, des salariés veuillent faire la démarche. D'ailleurs, les plans de départ volontaire sont très majoritairement sur-souscrits car ils peuvent être l'occasion de changer de carrière, de métier, d'entreprise – et je ne parle en l'espèce que des départs strictement volontaires.

Du côté des entreprises, nous pensons que plus on anticipe les évolutions de l'organisation, plus on négocie à froid afin de conjuguer les besoins d'adaptation avec la sécurisation ou les aspirations des salariés, plus on évite la situation difficile et douloureuse qu'engendre un plan de sauvegarde de l'emploi. Un licenciement économique est toujours difficile à vivre.

Plus l'entreprise anticipe, plus elle permet à ceux qui le souhaitent de décider librement de leur avenir au moment de cette adaptation, mieux on règle dans l'apaisement un certain nombre de cas.

La rupture conventionnelle collective permettra donc de favoriser les départs strictement volontaires, sur la base d'une rupture amiable du contrat de travail, tout en garantissant aux salariés une véritable sécurité professionnelle grâce à des mesures d'accompagnement et de reclassement négociées avec les organisations syndicales.

Ces accords devront comporter des mesures d'accompagnement et de reclassement, notamment, si les partenaires sociaux le souhaitent, le congé de mobilité – disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission. Ces accords seront homologués par l'administration, la DIRECCTE, à laquelle nous donnerons des consignes claires. À cette fin, nous vous proposons deux amendements. L'amendement no 367 vise à préciser que l'accord comporte impérativement des mesures d'accompagnement et non pas seulement de reclassement. L'amendement no 376 tend à ce que la DIRECCTE contrôle la pertinence de ces mesures par une homologation préalable, notamment pour éviter ce qui me semble être le seul risque de ce dispositif : sa transformation en une préretraite déguisée, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi.