Intervention de Michel Herbillon

En l'absence de Marielle de Sarnez, j'ai eu l'honneur de présider la réunion de la commission des affaires étrangères lors de laquelle nos collègues Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur rapport, et j'en profite pour rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui accordait une très grande importance à cette question des enfants sans identité. La France a effectivement une grande expertise en matière d'état civil, et je comprends le souhait de nos collègues de voir cette incitation inscrite dans la loi.

M. le secrétaire d'État nous dit que l'objectif consistant à établir l'identité juridique des enfants figure déjà dans le CPG, mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner ce matin, si le CPG existe, c'est sans doute qu'il n'équivaut pas exactement à la loi. Sur ce point, on entend dire beaucoup de choses : certains affirment que le CPG et la loi ont la même valeur normative, d'autres que ce n'est pas le cas ; nous aimerions bien que les choses soient plus claires. À plusieurs reprises, des amendements ont été repoussés par la commission et le Gouvernement au motif qu'ils étaient satisfaits par le CPG, qui semble jouer un rôle de fourre-tout, pour ne pas dire de rebut. Pour ma part, j'estime que la question de l'état civil des enfants aurait mérité de figurer dans la loi, et je sais que notre collègue Marielle de Sarnez souhaitait que cette question fasse l'objet d'un débat dans l'hémicycle.