Intervention de André Chassaigne

Les débats suscités par le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales furent intenses et d'une grande richesse : en commission, 160 amendements, sur presque 600, ont été adoptés ; en séance publique, 140 sur 500. Nous constatons ce résultat de la volonté du rapporteur et du Gouvernement de permettre à l'Assemblée nationale d'améliorer le texte le plus possible, en y associant tous les bancs de notre hémicycle.

Avec une vingtaine d'amendements adoptés ou satisfaits, tant en commission qu'en séance publique, les députés communistes et membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine saluent la prise en compte de plusieurs de leurs propositions : l'insertion du thème du commerce équitable, l'ajout d'un indicateur alternatif au PIB, comme l'indice de développement humain, ou encore la mention de la préservation de l'espace humanitaire, issu de l'excellent rapport de nos collègues Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. Nous avons pu nous faire entendre, même si nous regrettons, par exemple, que n'ait pas été adopté notre amendement portant sur le scandale de l'extraterritorialité du droit américain. Il s'agissait de permettre aux victimes de cette ingérence intolérable, tel le peuple cubain, d'échapper à la double peine que sont l'asphyxie par les États-Unis et l'impossibilité de bénéficier sur place d'une aide au développement ou d'une coopération technique de la part d'autres pays. Nous déplorons également l'absence de solutions qui auraient permis aux autorités organisatrices de transport pratiquant la gratuité des transports en commun de mobiliser 1 % de leur investissement en vue de projets de coopération dans ce secteur.

Je regrette en outre que subsistent deux problèmes majeurs, parce que ce texte, rédigé en 2018, n'a pas véritablement été mis à jour : d'une part, la programmation financière de l'APD porte sur la période 2020-2022 ; d'autre part, le cadre de partenariat global reprend les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui s'est réuni en 2018.

S'agissant du volet budgétaire, mon collègue Jean-Paul Lecoq, que je remercie de son travail en commission puis en séance, vous a fait observer à de multiples reprises que ce projet de loi ne programmait rien du tout. Il aurait suffi, comme il vous le proposait, de retrancher du titre les mots « de programmation » pour que nous nous rapprochions de la vérité. Certes, ce texte crée un corpus de réflexions politiques et de principes d'action autour des questions de développement solidaire, mais, je le répète, il ne détermine pas de programmation financière.

Les députés de notre groupe regrettent qu'aucun objectif n'ait été traduit en chiffres absolus, pas même celui de 0,7 % du RNB, le revenu national brut, consacré à l'APD d'ici à 2025. Son origine – la résolution 2626 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 1970 – n'est d'ailleurs pas rappelée non plus. Ces précisions auraient pourtant résolu un problème que Jean-Paul Lecoq signalait dès 2017 : quand on raisonne sur des pourcentages, il suffit, à budget constant, que le PIB s'effondre pour que le ratio augmente. Encore une fois, il faut donc des objectifs à long terme et chiffrés dans l'absolu : les députés communistes avaient suggéré que, d'ici à 2025, l'APD soit portée à 18 milliards d'euros, dont 8,1 milliards pour la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette proposition autorisait des perspectives chiffrées, à long terme, pour les acteurs qui travaillent avec l'État, qui font au quotidien un travail extraordinaire et dont nous saluons le courage, l'engagement, la détermination.

Le second problème majeur concerne la valeur juridique du cadre de partenariat global, qui n'est pas à la hauteur de nos attentes. Le Conseil d'État recommande, par souci de clarté, de ne pas faire figurer un tel texte dans le corps du projet de loi.